MENTIONS LÉGALES
ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Préambule
Le Parti des Démocrates pour l’Espoir (PADES) a pour noble objectif le regroupement de femmes et d’hommes soucieux de servir leur pays.
Cette Union s’adresse à tous les Guinéens sans exclusive, c’est-à-dire sans distinction de race, d’ethnie, de sexe, d’âge, d’appartenance religieuse ou de localisation géographique.
Le but essentiel est de réunir les guinéennes et les Guinéens, mus par leur amour de la patrie, leurs expériences, leurs compétences, leurs motivations et leurs engagements citoyen en vue de réaliser le Renouveau du pays.
Le multipartisme intégral existe depuis plus de vingt-cinq ans en Guinée; toutefois, au regard des résultats et en l’absence d’alternance démocratique, il est temps d’apporter un souffle nouveau, de répondre aux attentes des populations, en particulier celles des jeunes et des femmes qui représentent l’avenir du pays et l’avant-garde du développement. Les jeunes en particulier doivent apprendre à l’école le civisme tout en renforçant leur identité culturelle. Ces valeurs constituent le socle de l’unité nationale.
L’espoir s’entend alors dans la proposition d’un nouveau mode de gouvernance, d’une autre forme de comportement politique, dans la mise en pratique des principes et valeurs d’une véritable démocratie au service des populations guinéennes.
Notre pays a besoin d’un renouveau fondé sur un système politique respectant scrupuleusement les principes démocratiques, les textes fondateurs de l’Etat et ses institutions, les libertés et droits fondamentaux des citoyens et le respect des biens publics par la lutte systématique contre la corruption.
L’espoir, c’est aussi et surtout la réconciliation de tous les guinéens pour rebâtir l’unité nationale sans laquelle aucun développement n’est possible.
L’espoir est la force qui conduira au changement pour faire triompher nos idéaux de paix, de sécurité, de démocratie, de justice, de solidarité et de bien-être pour tous.
Le Parti des Démocrates pour l’Espoir (PADES) sera le cadre idéal pour tous les patriotes soucieux de la mise en œuvre d’un ambitieux projet de société porteur de prospérité pour la nation.
Cette union vise surtout l’émergence économique, sociale et culturelle. Il s’agit de trouver les voies et moyens pour redynamiser chacun de ces domaines en faisant appel à toutes les forces vives du pays, en particulier les femmes, les jeunes, les travailleurs urbains et ruraux, la société civile, la diaspora, etc. Cette diaspora doit être mise à contribution pour leur qualification et leur expérience et pour drainer les ressources financières vers notre pays.
Autant le PADES est convaincu de la justesse de la liberté politique, autant il fonde l’émergence économique sur la liberté d’entreprendre c’est à dire le libéralisme et l’économie de marché. En effet la liberté d’entreprendre permet de libérer les énergies créatrices des individus et des sociétés. L’expérience historique des totalitarismes politiques et économiques au 20ème siècle nous a montré la faillite des systèmes économiques centralisés.
Cependant nous pensons que les plus riches ne doivent pas écraser les plus pauvres et les plus vulnérables de la société que sont les démunis, les femmes, les enfants et les handicapés. C’est pourquoi le PADES ambitionne une société d’entraide et de solidarité conformément à nos valeurs traditionnelles africaines. Le parti veillera à protéger par des politiques appropriées les segments les plus pauvres de la société.
Le PADES affirme que son seul ennemi est la pauvreté endémique de la population depuis l’indépendance de notre pays. Seule une croissance économique forte sur le long terme permettra de vaincre cette pauvreté. Cette croissance doit non seulement être forte mais pro-pauvre et durable et régionalement équilibré. Le PADES veillera à maintenir une stabilité macroéconomique par des politiques budgétaire et monétaire appropriées pour éviter l’inflation galopante qui mine le pouvoir d’achat de la monnaie nationale et mène à l’instabilité sociale.
En tant que pays minier, le PADES insiste pour que la Guinée, château d’eau de l’Afrique, puisse mener des politiques de protection environnementale en restaurant le sol après les exploitations minières, en préservant les cours d’eau, et la biodiversité afin d’éviter le réchauffement climatique. En effet, nous sommes conscients de notre double solidarité aussi bien à l’égard des autres pays de notre sous-région qu’a l’égard des générations futures de notre pays.
Le PADES est conscient des défis importants pour notre pays à savoir la faiblesse des infrastructures de base que sont les routes, les ports et aéroports, les chemins de fer, les barrages hydroélectriques, les hôpitaux et les autres structures de santé, sans parler du système éducatif dans son ensemble.
Toutefois le défi le plus important est le chômage massif des jeunes dans notre pays. Pour relever ce défi, il est essentiel de revoir toute la gouvernance économique, sociale et culturelle. Outre les infrastructures, le PADES insiste pour donner la priorité aux investissements dans les secteurs porteurs de croissance que sont l’agriculture et l’agro-industrie, les mines, l’élevage, la pêche, les technologies de l’information et de la communication, le secteur industriel, l’habitat, le tourisme et l’artisanat.
La foi libérale n’a de sens que si le secteur privé, seul grand pourvoyeur d’emplois est soutenu et encouragé. Ce secteur englobe aussi bien l’investissement privé étranger que les petites et moyennes entreprises locales. Ce sont ces dernières qui constituent l’essentiel du tissu économique du pays. Or elles sont réprimées dans leurs relations contractuelles et financières avec l’Etat (accumulation d’arriérés) et souffrent de l’inexistence de financement pour les nouvelles entreprises créées par les jeunes. A cet égard, il est indispensable de mettre en place un système bancaire et financier performant et orienté vers le financement des entreprises et non vers le financement des importations.
Le PADES est conscient que l’homme est à la fois sujet et objet du développement économique, il faut assurer l’accès des populations aux soins de santé de base et à l’éducation. En effet l’éducation doit être la première priorité budgétaire de notre pays dans un environnement mondialisé par le commerce et les nouvelles technologies.
Ces nouvelles politiques permettront à la Guinée de retrouver enfin sa place au cœur de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest et au sein de l’union Africaine.
La Guinée notre pays, sera à nouveau écoutée et respectée dans le concert des nations.
Dispositions Générales
Le nom du parti est : Le Parti des Démocrates pour l’Espoir (PADES).
Le symbole du parti est un tracteur et un stylo. Le tracteur symbolise le développement d’une agriculture moderne et abondante, capable d’assurer l’autosuffisance, la sécurité alimentaire et même l’exportation. Quant au stylo, il est le symbole d’une éducation efficace et compétitive, condition du développement économique et socioculturel du pays.
Le Parti des Démocrates pour l’Espoir (PADES) réaffirme son attachement indéfectible à la défense de la souveraineté nationale. Il adhère aux dispositions des instruments juridiques internationaux, relatifs aux droits fondamentaux de l’homme, notamment la déclaration universelle des droits de l’Homme, la convention Africaine des droits de l’Homme et des peuples ainsi que les conventions sur les droits de la Femme, de l’Enfant, des personnes âgées et des handicapés. Il considère que le respect de la dignité humaine, de ses droits, de sa liberté, de la libre jouissance de ses biens et de son bien-être, constitue des droits imprescriptibles qui doivent être défendus et respectés.
Le Parti des Démocrates pour l’Espoir (PADES) soutient le juste combat mené par les partis politiques sur le continent Africain pour l’avènement d’une Afrique démocratique, unie et prospère. Dans ce cadre, il œuvre au renforcement de l’unité d’action et de tous les mouvements politiques Africains pour la promotion de la démocratie, du progrès et de l’intégration du continent. Il s’agit d’une entreprise dont la réalisation exige un sursaut national historique.
Le Parti des Démocrates pour l’Espoir (PADES) lance un vibrant appel à toutes les forces vives du pays, dans le cadre d’une solidarité agissante et d’un patriotisme conséquent, pour la réalisation ses objectifs ambitieux qui permettront au peuple de Guinée de s’affirmer davantage face à l’histoire et face au reste du monde.
L’éditeur du site
PADES France • Association issue de la diaspora guinéenne pour promouvoir le PADES :
PArti des Démocrates pour l’ESpoir, parti politique de Guinée Conakry
Le PADES France est situé au **********************************************.
Directeur de la Publication: Monsieur Lamine KONÉ
Email : pades4guinea@gmail.com
Numéro de téléphone de 8h30 à 19h : +33 (0)6 08 37 24 73
Hébergeur du site
OVH SAS
SIREN : 424761419 • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 • APE : 2620Z • TVA : FR 22 424 761 419
Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l’appel, et 0.337 € TTC/mn)
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et aux Applications, ou utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.
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ARTICLE 2INSCRIPTION AUX SERVICES ET GESTION DES IDENTIFIANTS
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2.2Gestion des identifiants
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2.3Résiliation
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ARTICLE 3ACCÈS AUX SERVICES ET SUSPENSION DES SERVICES
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- en raison de cas de force majeure.
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3.2Suspension de l’accès
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ARTICLE 4ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
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4.1Comportement général des utilisateurs
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Tout Utilisateur qui agit en fraude des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.
4.3Devoir de vigilance – Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites
Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori sur ses Commentaires est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs qui apparaîtraient contraires aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.
Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues à l’article 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et à l’article 227-23 du Code pénal telles que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article 6-I-7 alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « signaler un abus » prévu à cet effet en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal.
II est entendu que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :
- Le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte ;
- La dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l’on sait totalement ou partiellement inexact.
ARTICLE 5RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
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ARTICLE 6DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES
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ARTICLE 7PUBLICITÉ ET PARTENARIATS
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ARTICLE 8LIENS HYPERTEXTES ET SITES COMMERCIAUX PARTENAIRES
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Par ailleurs l’Éditeur peut proposer des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources d’informations gérées par des sites tiers. l’Éditeur étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Plus particulièrement, la responsabilité de l’Éditeur au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.
ARTICLE 9PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1Contenus du Site, des Applications et des Services
L’PADES France est titulaire du nom de domaine : https://www.pades.fr et https://www.a2dci.fr.
Le Site, les Applications ainsi que les éléments qui les composent sont la propriété exclusive du PADES, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une licence ou d’une autorisation expresse.
L’ensemble des éléments du Site et des Applications édité par l’PADES France (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) est réservé et protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, et droit des marques.
Le contenu du Site/Applications et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
L’usage de tout ou partie du Site et des Applications, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion, à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial de l’internaute, est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur, de droit des marques.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, sont interdites toutes les reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :
- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site et les Applications ;
- toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ;
- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ;
- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
9.2Commentaires des Utilisateurs
L’Utilisateur déclare et garantit :
Être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à son Commentaire ;
Bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans son Commentaire pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services.
En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur cède à l’Éditeur, à titre gratuit, ses droits sur ses Commentaires pour les exploitations suivantes :
- reproduction, en tout ou partie, de ses Commentaires, leur intégration et communication sur les Site et Applications, accompagnée ou non d’autres Contenus ainsi que leur communication au public par tout support de communication connu ou inconnu à ce jour ;
- adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.
Cette cession est délivrée à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale.
9.3Marques
La marque « PADES France » et le(s) logo(s) associé(s) est une marque protégée en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non appartenant à l’Éditeur, ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.
ARTICLE 10CONSERVATION, ARCHIVAGE ET CONVENTION SUR LA PREUVE
10.1Conservation et archivage
Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, l’Éditeur est tenue, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.
Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de dépôt des Commentaires ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l’Utilisateur et l’Éditeur, permettant à ce dernier d’assurer les traitements souhaités par l’Utilisateur.
L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil.
10.2Convention sur la preuve
l’Éditeur et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre l’Éditeur et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides et opposables. Par ailleurs, l’Éditeur et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de PADES France » telle que prévue notamment au sein du formulaire d’inscription au Compte PADES France, qu’à une signature manuscrite.
ARTICLE 11LOI APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT
Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION
ARTICLE 1COMMENTAIRES
L’Éditeur se réserve le droit de retirer, sans mise en demeure préalable, tout message qu’il aurait pu identifier comme étant contraire aux dispositions des présentes et/ou d’exclure sans préavis l’Utilisateur du Service, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels l’Éditeur ou d’éventuels tiers pourraient prétendre.
ARTICLE 2SERVICES PAYANTS
Les conditions de vente des Services payants sont précisées dans des conditions spécifiques disponibles lors de la commande de l’Utilisateur sur l’App Store ou le Play Store.
ARTICLE 3NEWSLETTERS
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